La procédure obligatoire pour vos travaux non-soumis au permis de construire
Que vous souhaitiez construire, réhabiliter, agrandir ou modifier votre habitation, il vous faudra en demander l'autorisation à la Mairie. Pour les travaux non soumis à permis de construire il vous faudra une déclaration préalable.
Les travaux soumis à Déclaration Préalable concernent essentiellement :
- les constructions d'une surface de plancher et emprise au sol de plus de 5m2 et inférieures ou égales à 20m2,
- l'implantation de piscine hors sol ou enterrées,
- les ravalements de façade, les réfections de toiture,
- la pose de panneaux photovoltaïques,
- la création d'une ouverture,
- l'installation d'une clôture,
pour lesquels il vous faudra remplir le cerfa n° 13703*07
- les changements de destination sans travaux.
pour lesquels il vous faudra remplir le cerfa n° 13404*07
Dans ce cas, votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être déposée à la Mairie.
Vous devrez produire :
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ;
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
- la création de lotissement (lots seuls, sans voie ou espaces publics),
pour laquelle il vous faudra remplir le cerfa n° 13702*06
Pour les travaux ci-dessus, votre déclaration doit être établie en deux exemplaires signés et doit être déposée à la Mairie.
Vous devrez produire :
- un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques,
- un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle,
- deux exemplaires signés supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
- Par voie numérique
Il est désormais de transmettre votre demande de façon dématérialisée en vous rendant sur https://gnau.lillemetropole.fr/gnau/#/
Toutes les informations figurent sur le document ci-dessous.
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