La procédure obligatoire pour vos travaux non-soumis au permis de construire.
Que vous souhaitiez construire, réhabiliter, agrandir ou modifier votre habitation, il vous faudra en demander l'autorisation à la Mairie. Pour les travaux non soumis à permis de construire, il vous faudra une déclaration préalable.
Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien.
Retrouvez la liste complète des travaux soumis à Déclaration Préalable sur le site service-public.gouv.fr
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
- Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination : cerfa disponible sur le site service-public.gouv.fr
- Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain : cerfa disponible sur le site service-public.gouv.fr
Pour les changements de destination sans travaux, votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être déposée à la Mairie.
Vous devrez produire :
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national
Pour la création de lotissement (lots seuls, sans voie ou espaces publics), votre déclaration doit être établie en deux exemplaires signés et doit être déposée à la Mairie.
Vous devrez produire :
- un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques
- un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle
- deux exemplaires signés supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national
Vous pouvez effectuer votre demande (en utilisant le formulaire disponible sur le site service-public.gouv.fr) :
- Par voie postale en recommandé avec accusé de réception
Mairie de FRETIN
Service Urbanisme
3, rue Alfred Cousin
59273 FRETIN
- Par dépôt en Mairie
un récépissé de dépôt vous sera ainsi remis directement
- Par voie numérique
Il est désormais de transmettre votre demande de façon dématérialisée en vous rendant sur https://gnau.lillemetropole.fr/gnau/#/
Toutes les informations figurent sur le document ci-dessous.
Au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, les informations recueillies par ces dossiers sont collectées par les service Urbanisme de la Mairie de Fretin dans le strict cadre de leurs missions d’intérêt public (art6. RGPD) et du service Urbanisme pour la gestion des demandes. Vous avez des droits sur vos données personnelles : accès, rectification, limitation, opposition ou effacement. Pour les exercer, vous pouvez consultez notre politique d’utilisation des données. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.