L'autorisation délivrée par votre Mairie pour les constructions nouvelles de plus de 20m²
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés.
Retrouvez la liste complète des travaux soumis à Déclaration Préalable sur le site service-public.gouv.fr
Il existe 2 sortes de permis de construire :
- Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...) (PCMI) : cerfa disponible sur le site service-public.gouv.fr
- Travaux sur un autre type de construction : cerfa disponible sur le site service-public.gouv.fr
Pour le Permis de Construire et Permis d'Aménager (hangar, serres, commerce...), votre demande doit être établie en quatre exemplaires.
Vous devrez produire :
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national
- deux exemplaires supplémentaires dont un sur support dématérialisé, si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Pour le Permis de Construire pour une Maison Individuelle et/ou ses annexes (piscine dont le bassin dispose d'une superficie de plus de 100m2, abri de jardin, garage...) (PCMI), votre demande doit être établie en quatre exemplaires.
Vous devrez produire :
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national
Vous pouvez effectuer votre demande (en utilisant les cerfa téléchargeables sur le site service-public.gouv.fr) :
- Par voie postale en recommandé avec accusé de réception
Mairie de FRETIN
Service Urbanisme
3, rue Alfred Cousin
59273 FRETIN
- Par dépôt en Mairie
un récépissé de dépôt vous sera ainsi remis directement
- Par voie numérique
Il est désormais possible de transmettre votre demande de façon dématérialisée en vous rendant sur https://gnau.lillemetropole.fr/gnau/#/
Toutes les informations figurent sur le document ci-dessous.