14 caméras sont installées à Fretin. 5 caméras supplémentaires seront installées dans le courant de l'année 2026.
Dans le cadre de la stratégie territoriale de prévention de la délinquance et depuis le 24 décembre 2019, plusieurs caméras sont positionnées dans différents lieux de la ville.
Notre Police municipale exploite uniquement les images sur réquisition dans le cadre d'enquêtes judiciaires en collaboration avec la Gendarmerie Nationale. Seules les personnes habilitées sont autorisées à utiliser le dispositif de vidéo protection et entrer dans le local d'enregistrement des images.
Les caméras sont opérationnelles 24h/24, 7jours/7 et enregistrent des images exclusivement sur la voie publique et/ou les lieux ouverts au public. Les entrées de logements et les parties privatives sont systématiquement floutées, préservant ainsi pleinement la vie privée des habitants.
Les enregistrements sont conservés de manière sécurisée durant 14 jours, et ils sont supprimés de manière automatique au-delà de cette durée, hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire, ou d’une information judiciaire. Le dispositif ne comprend aucun système intelligent d'identification des personnes ni l'identification immédiate des propriétaires des véhicules.
Quel est le cadre légal ?
La mise en œuvre du dispositif de vidéo protection sur le territoire de la commune de Fretin est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément aux articles L251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
Conformément à l'arrêté préfectoral, le dispositif de vidéo protection est mis en œuvre sur le territoire de la commune pour répondre aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
Quels sont mes droits sur les images enregistrées me concernant ?
L'article L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que « toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéo protection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu ».
Ce droit peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes. En raison de motifs d'ordre public, les personnes ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement d'images les concernant ni demander leur effacement avant l'expiration du délai de conservation précisé plus haut.
Pour l’exercice du droit d’accès à vos images, prévu au titre de l’article L253-5 du CSI, veuillez adresser votre demande à la Police Municipale de Fretin par courrier au 3 rue Alfred Cousin, par téléphone au 03 20 64 67 47 ou par mail à police [point] municipale
ville-fretin [point] fr (police[dot]municipale[at]ville-fretin[dot]fr)
Pour plus d’information sur le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez consulter la Politique de Protection des Données de la ville
Pour l’exercice de vos droits et/ou pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données de la ville de Fretin :
- par voie électronique : dpd-mutualiseslillemetropole [point] fr (dpd-mutualises[at]lillemetropole[dot]fr)
- par courrier postal :
Délégué à la protection des données de la Ville de Fretin
Métropole Européenne de Lille
Service mutualisé Protection et Sécurité des données
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70 043
59040 LILLE CEDEX
Si, après avoir contacté les personnes ci-dessus mentionnées, vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL – Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07. https://www.cnil.fr/fr/plaintes